Délit d’entrave : avis du comité d’entreprise et prise de décision de l’employeur

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 mars 2016 rappelle le caractère préalable de la consultation du comité d’entreprise incluant l’expression de l’avis de cette instance à l’occasion d’une affaire où la décision définitive a été prise par l’employeur avant la fin de la procédure d’information/consultation du comité d’entreprise.

Les éléments de fait étaient les suivants

  • le CE est réuni le 18 mai  pour être consulté sur un projet de fermeture d’un établissement et sur le projet de licenciement collectif qui y était associé; la procédure d’information/consultation devait  prendre fin le 15 septembre suivant.
  • le 27 mai , le conseil d’administration prend la décision de fermer l’établissement, autorise la direction générale à mettre en oeuvre le processus désengagement -notamment le non renouvellement du bail- et charge le directeur d’effectuer toutes démarches  nécessaires à la réalisation  de l’opération de fermeture.

La cour de cassation considère que  l’absence de renouvellement du bail venant à échéance, les pertes financières de l’établissement et le défaut de subventions de la part de la collectivité territoriale sont des éléments démontrant que les mesures prises par le conseil d’administration constituaient  une décision définitive de fermeture du site.

En l’espèce, la consultation du comité d’entreprise, engagée le 18 mai  était en cours et n’avait pas donné lieu à un avis exprimé par l’instance, ce qui caractérise  une entrave portée aux prérogatives  du Comité d’entreprise.

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032351995

 

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