Le salarié, victime d’un accident de trajet, ne bénéficie pas de la protection spéciale applicable en matière d’accident du travail : l’employeur n’a donc pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement proposé après la reconnaissance d’une inaptitude.
En effet par application des articles L 1226-7 et L 1226-10 du Code du travail , le salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident de trajet est exclu du régime de l’inaptitude d’origine professionnelle ..Dans l’arrêt rendu le 22 septembre 2016, les juges ont écarté l’argument du salarié considérant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en l’absence de consultation des délégués du personnel.
A noter que la Loi travail a étendu à compter du 1er janvier 2017 l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel. En conséquence, l’avis des délégués du personnel sera obligatoire pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique résultant d’ un accident de trajet.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-28.869 F-D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033153895
feelrh.wordpress.com 