Le congé de soutien familial est remplacé à compter du premier janvier 2017 par le congé de proche aidant, institué par la loi du 18 12 2015 et précisé par le décret du 18 11 16.
*Congé ouvert aux proches aidants sans liens familiaux : le congé concerne non seulement aux salariés qui apportent une aide à un membre de leur famille, mais aussi ceux qui viennent en aide à une personne handicapée ou âgée ou avec lesquelles ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables. Dans ce dernier cas, la demande de congé du salarié doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée.
*Délais d’information : les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement peuvent être fixées par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche qui prévoit également la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé. L’accord peut déterminer les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel. A défaut d’accord, le décret fixe les règles suivantes :
°le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé, ainsi que, le cas échéant, de sa demande de fractionnement du congé ou de sa transformation à temps partiel. Ces modalités sont également applicables en cas de renouvellement non successif du congé ou de l’activité à temps partiel. En revanche, en cas de renouvellement successif, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
°le salarié souhaitant mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer (en cas de décès de la personne aidée, admission dans un établissement, diminution importante des ressources du salarié…) adresse une demande à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions ; en cas de décès de la personne aidée, le délai est ramené à deux semaines.
*Situation d’urgence : le congé peut être pris sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente constatée par certificat médical ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement attestée par le responsable d’établissement.
*Fractionnement et durée minimale du congé : en accord avec l’employeur, il est possible de fractionner le congé ; le salarié est alors tenu d’avertir l’employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, sauf dans les cas d’urgence. La durée minimale du congé en cas de fractionnement est d’une journée.
Pour en savoir plus : Décret 2016-1554 du 18-11-2016 : JO 19
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