Le bulletin de paie électronique peut être mis en place sans avoir à recueillir l’accord exprès des salariés ; le décret du 16 12 16 précise les modalités applicables au 1er janvier prochain.
*droit d’opposition du salarié : l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s’y oppose pas : le bulletin de paie dématérialisé devient le droit commun dès lors que l’entreprise fait ce choix.
*information des salariés : l’employeur doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous format électronique. Le salarié peut exprimer son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique. Il doit notifier son opposition à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine.
*conservation des bulletins dématérialisés : 2 options sont possibles
-Conservation pendant une durée de 50 ans ;
-Conservation jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge maximal de mise à la retraite mentionné à l’article L.1237-5 du code du travail, augmenté de 6 ans, soit 75 ans
*récupération des bulletins de paie en cas de fermeture du prestataire ou de l’entreprise : dans ces situations, les utilisateurs doivent être informés au moins 3 mois avant de la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Les utilisateurs doivent être en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique. :
*possibilité d’avoir un coffre-fort intégré au CPA : le salarié pourra consulter ses bulletins de paie électroniques via un coffre-fort intégré au compte personnel d’activité (CPA). L’employeur ou le prestataire agissant pour son compte devra garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous cette forme via ce service en ligne. La Cnil a donné son aval à ce dispositif en précisant que les bulletins de paie ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande.
Pour en savoir plus : Décret du 16 décembre 2016 ; Délibération de la Cnil 17 11 2016
http://www.actuel-rh.fr/theme-list/16932/Duree-du-travail-et-remuneration
feelrh.wordpress.com 