Négociation sur les Cadres

A l’occasion du 50^ème anniversaire de l’APEC, la CFDT a rappelé l’urgence d’ouvrir une négociation spécifique sur les cadres ; dans cet objectif l’organisation syndicale avait publié fin 2015 un Manifeste des droits et garanties attachés à la fonction cadre. occasion de reprendre le contenu des propositions formulées :

-Objectifs poursuivis : passer d’une fonction définie en creux par sa protection sociale, son niveau de retraite et l’accès à l’APEC à une fonction définie sur des critères objectifs assis sur la mise en œuvre de compétences, de responsabilité ou de conditions d’exercice de la fonction.

-Reprise de la définition du Cadre de  l’OIT : « ayant terminé un enseignement et une formation professionnelle de niveau supérieur ou qui possède une expérience reconnue comme équivalente dans un domaine scientifique, technique ou administratif et qui exerce en qualité de salarié, des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l’application d’un haut degré des facultés de jugement et d’initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité »

-Définition de l’activité en 2 directions : les activités de management et les activités d’expertise ou techniques  avec un focus sur les conditions d’exercice de l’activité : * reconnaissance de l’autonomie, des connaissances et de l’expérience dans le choix des méthodes de travail ; *droit à une marge de manœuvre dans les décisions et évaluation a posteriori ; *latitude dans l’exercice du temps de travail ; *reconnaissance de l’engagement et du droit d’initiative et valorisation de la responsabilité ; *valorisation de l’expertise et de l’expérience.

-Droits fondamentaux : * droit d’expression ; *droit d’alerte professionnelle ; * droit de retrait ; * droit à démission légitime.

-Droits dérivés de la fonction à négocier: entrée dans la fonction ou le passage cadre ; *alternance ; * rémunération ; *temps de travail ; * droit et devoir de déconnexion ; *télétravail et travail à distance ; *formation ; mobilité professionnelle ; fin du contrat de travail ; *aménagement de fin de carrière ; *évaluation ;*droit à la représentation…

-Mode opératoire : Mise en place d’un comité de suivi ; lien avec la négociation interprofessionnelle et les négociations de branche ; principe d’une négociation souple et possibilité de médiation interne /externe avant recours à la justice.

Pour en savoir plus :

Cliquer pour accéder à le_manifeste_cfdt_des_droits_et_garanties_attachees_a_la_fonction_cadre.pdf