Durée du travail : nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2017

Les décrets n°2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016 mettent en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail portant sur la durée du travail avec la partie législative résultant de la loi Travail : ils re-codifient la partie réglementaire du code du travail en répartissant ses dispositions selon le tryptique : « ordre public »/ « champ de la négociation collective »/ « dispositions supplétives ».

A retenir pour une entrée en vigueur au premier janvier prochain:

*Variation du temps de travail sur une période entre 1 à 3 ans. Un accord de branche peut prévoir une variation des horaires de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de 3 ans (art. L.3121-44 CT). Dans ce cas, sont des heures supplémentaires non seulement les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculées sur la période de référence mais aussi les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine  art. D. 3121-25 CT) . L’employeur doit conserver, pendant la période de référence, les documents comptabilisant les heures accomplies par les salariés concernés pour les tenir à la disposition de l’inspection du travail (art. D. 3171-16 CT).

*Variation du temps de travail sur une période de 4 ou 9 semaines. L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut, par décision unilatérale, faire varier la durée du travail sur une période allant jusqu’à 9 semaines (au lieu de 4 semaines auparavant). Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent faire varier la durée du travail dans une limite de 4 semaines par décision unilatérale. Le décret remplace la référence à la période de 4 semaines par la référence à 4 ou 9 semaines selon la taille de l’entreprise.

*Astreintes. A défaut d’accord collectif fixant les modalités d’information des salariés, le décret prévoit que l’employeur doit communiquer aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d’astreinte, dans un délai de 15 jours ou, en cas de circonstances exceptionnelles, un jour franc à l’avance (art. R. 3121-3 CT).

*Dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail de 44 heures.  En l’absence d’accord collectif prévoyant la possibilité de déroger à cette durée maximale hebdomadaire de travail, le décret précise que le dépassement de ce plafond peut être autorisé par l’inspection du travail, dans la limite d’une durée hebdomadaire de 46 heures et après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Cette autorisation ne peut intervenir qu’en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail (art. R. 3121-23 CT). 

Pour en savoir plus :http://www.elegia.fr/actualites/les-decrets-sur-le-volet-duree-du-travail-de-la-loi-travail-sont-parus?IDCONTACT_MID=a51b27726c339230d16624927e0#tkpub=Email_W1606018_NewsletterRHdec16&utm_source=NewsletterRHdec16&utm_medium=W1606018&utm_term=&utm_campaign=W16060

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